IDÉES Pour Beaumont

Redécoupage des régions : un redécoupage bâclé qui crée des colosses aux pieds d'argile

Hervé Mantelet — 2014-11-25T07:02:00Z

Les écologistes ont voté contre la loi sur le redécoupage des régions de France métropolitaine car sur le fond, le redécoupage va à l'encontre des enjeux d'aujourd'hui. Sur la forme, le débat a été d'autant plus verrouillé que la réforme était mal préparée.

Au lieu de renforcer les régions par des moyens et des compétences comme partout ailleurs en Europe et de profiter de cette énorme pour organiser un véritable débat démocratique, le gouvernement a cru bon de les faire grossir en superficie et en population sans leur donner les moyens de leurs nouvelles ambitions. Résultat, des régions à la fois les plus grandes et les plus faibles d'Europe : des colosses aux pieds d'argile.

Au lieu de miser sur l'identité des territoires comme facteur d'investissement citoyen des habitants dans leurs régions, le gouvernement a opéré des regroupements purement techniques, incohérents, fondamentalement a-démocratiques. Comment espérer une démocratie régionale vivante dans les futures « Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine » ou « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes » ? On sait pourtant que les collectivités territoriales qui fonctionnent le plus efficacement sont celles qui reposent sur une forte identité partagée : Corse, Alsace, Bretagne…

Au lieu de prendre le temps d'un redécoupage concerté, fin et précis, le gouvernement a préféré une action unilatérale et brutale. En cela il viole une nouvelle fois la Charte européenne de l'autonomie locale. Résultat : des régions sont fusionnées malgré elles (Limousin, Alsace, Nord-Pas-de-Calais…) et les territoires qui depuis des décennies demandaient une remise à plat du redécoupage régional ont, une nouvelle fois, été ignorés (Bretagne, Centre-Val de Loire, Savoie…). Quant au soi-disant « droit d'option » des départements, il fait face à des obstacles littéralement anti-démocratiques (droit de veto des régions d'origine, généralisation de la majorité qualifiée des trois cinquièmes pour tout changement, délai d'option limité à un an). Réalisée par en haut, sans concertation voire contre les territoires, le législateur ne laisse aucune modalité démocratique pour faire évoluer cette carte bâclée.

Au lieu d'ouvrir la voie, dans une loi sur les compétences, d'une future disparition des départements, le gouvernement a pris le problème à l'envers. En commençant par créer des méga-régions, il a sabordé son propre projet de suppression des départements en les rendant indispensables comme échelon intermédiaire entre le régional et le local.

Le débat qui va s'engager au Parlement sur les compétences des collectivités (loi NOTR) est donc en bonne partie vidé de son sens. La régionalisation espérée est d'ores et déjà bridée par la priorité donnée aux métropoles et la persistance des départements et du millefeuille territorial.

Décentralisation, acte III

Le Groupe IDÉES Pour Beaumont — 2013-04-04T21:51:00Z

l faut redire la lourde responsabilité de la droite sur la situation dans laquelle se trouvent la France et l'Europe aujourd'hui. Une droite qui se pose en donneuse de leçons, une droite toujours sur les mêmes options, celles qui ne peuvent mener qu'à plus de rigueur, d'austé- rité et de détresse humaine.

Il faut rappeler les élections de 2012 et la formidable aspiration à une transformation politique et sociale d'ampleur.

Or le gouvernement de M. Hollande n'a pas jusqu'ici rompu avec les politiques antérieures, signant en octobre 2012 le traité budgétaire européen, demandant aujourd'hui aux députés de valider un Accord National Interprofessionnel exigé par le MEDEF.

Et voilà « l'acte III de la décentralisation » en continuité avec la réforme initiée par Nicolas Sarkozy. Les regroupements forcés en grandes intercommunalités, comme à Roanne, se poursuivent. Aux côtés de mesures d'intégration spécifiques pour Paris, Lyon et Marseille, très controversées, sont créées d'autres métropoles qui impactent près de 40 % de la population. Les Régions, dont les pouvoirs sont augmentés, se retrouvent en concurrence avec les métropoles. Le référendum du 7 avril en Alsace pour une fusion département et région s'inscrit dans cette ligne. Au nom de la parité on abandonne la proportionnelle et le pluralisme dans les cantons. Quant aux communes, au mieux, cette réforme les ignore, au pire, elle est porteuse de perte de compétences au profit des communautés de communes. Faute d'une réflexion sur un aménagement du territoire équilibré, faute d'un grand débat public ce projet de loi porte dans ses fondements l'éclatement de l'égalité républicaine en vue d'un fédéralisme européen.

On a en un bel exemple actuellement avec le décret sur les rythmes scolaires qui met fin à l'égalité d'accès à une même école dans toute la France.

Les élus communistes et républicains, membres du Front de Gauche défendent une autre réforme pour développer les droits de tous à se former, à se loger, à se déplacer, à se soigner, à se cultiver. Une réforme qui permette de combattre les fractures territoriales béantes, les inégalités sociales, une réforme qui réponde aux besoins humains, sociaux, écologiques d'aujourd'hui. Il faut une réforme qui permette aux citoyens d'être enfin au centre des enjeux et des décisions.

L'État se désengage !

Le Bureau — 2010-09-24T10:05:00Z

Malgré les discours officiels, la quasi-totalité des élus locaux le disent : Sans cesse, lʼÉtat se désengage. Au-delà de cette formule, il est intéressant de voir concrètement ce que cela signifie.

Les collectivités, moteur de lʼéconomie

Il faut tout d'abord savoir que les 3/4 des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Ce sont elles qui font tourner le moteur économique. Sans elles, l'emploi s'effondrerait encore plus. Sans elles, la plupart des services (en particulier sociaux) disparaîtraient.

C'est pourquoi les aides de l'État sont si importantes. Sans elles, baisse des investissements, baisse des services.

Un cas concret à Beaumont

Début 2010, la Commune établit un dossier de demande de DGE (Dotation Globale d'Équipement) auprès de la Préfecture. Il s'agit d'un dispositif visant à aider les collectivités qui s'engagent dans des dépenses d'infrastructure importantes et destinées à privilégier l'avenir.

Depuis plusieurs années, le montant de cette DGE décroît et les règles d'attribution se complexifient. C'est pourquoi la Commune de Beaumont a décidé de strictement respecter les orientations affichées : un seul dossier, une priorité aux équipements des écoles. Le dossier est très solide. La demande de subvention est votée à l'unanimité.

Depuis plusieurs années, notre commune investit sans cesse dans LʼÉtat se désengage l'infrastructure scolaire. Elle s'engage dans des démarches d'avenir (accessibilité, recherche d'économies …) sur la base de réflexions et d'études approfondies offrant toutes les garanties de bonne utilisation. De plus chaque fois que la Commune a bénéficié d'une aide au titre de la DGE, sa rapidité d'utilisation a été appréciée, attestant de la qualité des opérations concernées.

Donc, sur un projet de près de 100 k€ (96 577 exactement), la commune sollicite une aide de 24 225 € au titre de la DGE. Le projet concerne l'école élémentaire Jean-Zy : sécurisation, génie climatique, accessibilité, façades, rangements et sécurité des dépendances, réfection de la cantine (sol, plafond, isolation phonique). Toutes les interventions correspondent à des priorités gouvernementales : accessibilité, sécurité, économies, confort acoustique… Et pourtant, le verdict est sans appel : pas de DGE pour Beaumont. Refus (sans explication) de l'État.

Les conséquences

Cela signifie l'incapacité de financer les travaux du réfectoire. Par voie de conséquence : qualité de service sans amélioration. Qualité d'accueil : aucune amélioration. Impact sur l'emploi : nul alors que le chômage ne cesse de croître. Ainsi, tous les usagers de l'école sont pénalisés : enfants, personnels. Indirectement : les travailleurs du secteur du bâtiment mais aussi les contribuables Beaumontois qui devront financer ultérieurement ces travaux dans des conditions techniques et économiques moins favorables. Sans parler de la déception des parents, de l'équipe pédagogique.

Bref, une décision de cet ordre est lourde de conséquences.

Il est grand temps que chacun comprenne que cette politique à courte vue est inefficace et injuste.

Toutes les conditions d'une grave crise financière des collectivités locales sont réunies

Roger Bichon — 2010-07-14T08:15:37Z

L'Observatoire des finances locales a remis son rapport 2009 au Comité des finances locales (CFL) lors de la séance du 6 juillet 2010.

Son président, A. Laignel a estimé que « toutes les conditions d'une grave crise financière des collectivités locales sont réunies ».

Effet domino

C'est un « effet domino » que l'Observatoire des finances locales décrit. Les départements sont gravement touchés, les régions n'ont plus de liberté fiscale, le bloc communal commence à accuser le coup. Le premier domino à tomber, en 2009, ce sont les subventions aux communes versées par les départements (-10%) et les régions (-3,4%).

Selon un article de Localtis, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'Association des maires de France, explique de son côté que si « la dégradation » des finances locales continue au rythme actuel, la « crise structurelle des budgets locaux sera atteinte dans 3 à 4 ans. » et qu'avec André Laignel, il assure que les élus locaux n'auront alors plus d'autre choix que de fermer certains services publics locaux.

Les conclusions du rapport

Les collectivités locales ont en charge une grande part des politiques publiques en matière sociale, d'éducation et de formation, d'équipement, d'environnement et de transport, et elles emploient prés de 2 millions d'agents. Elles ont un poids important dans l'économie, et assurent en 2009 près de 70% de l'investissement public, dont le rôle est particulièrement important en période de crise. En outre, la situation difficile sur le marché du travail a suscité une forte demande sociale, dont une part relève de la compétence des collectivités locales, en particulier des départements.

La crise économique, commencée à l'automne 2008, a produit tous ses effets sur l'année 2009. Les collectivités locales ont été directement concernées : difficultés d'accès au crédit, soutien de la demande intérieure via l'investissement public, forte demande sociale liée à l'augmentation de la précarité.

Dans ce contexte délicat, bien que l'épargne brute des collectivités locales ait continué à se réduire, la mise en place du versement anticipé du FCTVA a permis aux collectivités de maintenir leurs projets d'investissement sans recourir massivement à l'emprunt.

L'année 2009 se traduit par une amélioration du besoin de financement des collectivités locales. Celui-ci, au sens de la comptabilité nationale, diminue de 3,2 M^d€, alors que l'investissement reste à un niveau élevé (44,5 M^d€, en baisse de 1,2 M^d€).

À la mi-2010, il est difficile d'anticiper les résultats en année pleine du secteur des collectivités locales, d'autant que le paysage fiscal, profondément modifié par la suppression de la taxe professionnelle, n'est pas encore stabilisé, et que les prévisions conjoncturelles ne laissent pas présager une réelle amélioration de la situation économique d'ici la fin de l'année.

Le scénario envisagé d'une reprise économique timide se répercutera plus ou moins significativement suivant les collectivités : demande sociale en hausse et évolution des recettes de fonctionnement liée à la conjoncture.

Le secteur communal, qui assure 69% des dépenses d'équipement des collectivités locales, devrait poursuivre la mutualisation engagée sur les charges de fonctionnement, et profiter de la prorogation du mécanisme du FCTVA pour poursuivre son effort d'équipement.

Dans les régions, les capacités d'autofinancement des dépenses d'équipement devraient continuer à se réduire et l'investissement direct est prévu en retrait par rapport à 2009.

L'amélioration du marché immobilier devrait permettre aux départements de profiter de ressources liées aux droits de mutation à titre onéreux plus importantes et faisant l'objet d'une péréquation, mesure adoptée en Loi de finances pour 2010. Cependant, leurs marges de manoeuvre déjà fortement réduites depuis 2008 devraient être très faibles : les départements risquent voir leur situation financière se détériorer, et, notamment parmi eux, ceux dont les déterminants socio-démographiques pèsent fortement sur les dépenses d'intervention.

Des procédures de suivi pourraient permettre de repérer les collectivités les plus vulnérables, face au poids croissant des charges sociales si la reprise économique se manifeste trop timidement en 2010. De plus, la réforme sur les politiques de solidarité face à la dépendance et leur financement est programmée pour la fin de l'année.

Globalement amorcé en 2007, confirmé en 2008 et 2009, le resserrement des marges de manoeuvre des collectivités locales s'amplifie en 2010 et devient préoccupant. Les départements sont les plus concernés, mais les régions, dont le pouvoir de taux sur leurs ressources fiscales est désormais résiduel, sont également impactées.

Quant au bloc communal, l'écart croissant et cumulé entre l'évolution structurelle des dépenses et celle des dotations aura des effets tant sur les capacités d'autofinancement que sur le niveau d'investissement.

A ce constat s'ajoutent les incertitudes sur les effets durables de la crise, sur les modifications des cofinancements pour certaines collectivités, l'impact réel de la réforme de la taxe professionnelle. Dans un contexte de gel des dotations, c'est donc à une mise sous tension accrue de leurs comptes que les administrations publiques locales pourraient se voir confrontées, si la conjoncture n'évoluait pas favorablement.

Régionales des 14 et 21 mars : la décentralisation remise en question

Le Bureau — 2010-03-04T14:37:58Z

Les Régions « fêtent » leur 28^e année d'existence. Elles sont l'expression d'une politique de décentralisation initiée en 1982 par F. Mitterrand et confortée en 2003 par l'inscription des régions dans la constitution.

Sous la présidence Sarkozy et sous prétexte de manque de lisibilité des compétences de la Région et de diminution des dépenses en personnel des conseils généraux et régionaux, une réforme d'envergure, qui va bien au delà des deux objectifs cités, se met en place par paliers successifs : celle des collectivités territoriales.

En 1^er lieu, avec la Loi de Finance 2010, c'est la suppression de la taxe professionnelle

Que l'on soit POUR ou CONTRE cette suppression, une question demeure, celle de son remplacement. Elle constituait une ressource importante des collectivités locales...Un passé récent montre que les dotations promises par l'Etat ne sont pas à la hauteur et que les tâches de plus en plus nombreuses dévolues aux collectivités territoriales sont bien loin d'être financièrement compensées. De plus, en perdant de leur autonomie financière, c'est à une plus grande dépendance face au pouvoir central que celles-ci seront exposées. Il faut y voir l'expression de la volonté présidentielle pour un pouvoir fort et centralisateur. À terme, il y aura simultanément une augmentation des impôts locaux et une perte d'autonomie politique pour les Régions. C'est payer plus pour décider moins !

En 2^e lieu, une modification de la durée du mandat

le Parlement vient de voter une loi le 26 janvier 2010 qui limite le mandat des conseillers régionaux à 4 ans, loi applicable dès cette année, et celui des conseillers généraux éligibles en 2011 à 3 ans.

En 3^e lieu, la fusion en 2014 des collectivités territoriales (Département et Région) et l'élection des conseillers territoriaux

Cette élection qui s'inscrit après une modification du scrutin interpelle, elle aussi : elle s'appuiera en effet sur un scrutin uninominal à un tour, totalement étranger à la tradition française, avec une dose de proportionnelle (20%) ce qui permettra un bipartisme favorable à la droite puisqu'il n'y aura qu'un seul tour. Sur 26 régions, il y en a 24 gérées actuellement par la gauche (à l'exception de l'Alsace et de la Corse). De plus avec ce scrutin les élus deviendront des super conseillers, ayant des pouvoirs sur des territoires plus importants. Cette réforme les transformera progressivement en professionnels de la politique, les tentations carriéristes seront encore plus fortes, la démocratie locale plus facile à museler.

Face aux objectifs essentiels de cette réforme qui témoigne d'une volonté de recentralisation et de mise au pas des régions par la droite, il est urgent de réagir et de manifester notre opposition en sanctionnant le gouvernement. Il en va de l'avenir de notre région, de notre capacité à nous faire entendre.

La fermeture du bureau de police de notre cité contraint les Beaumontois qui souhaitent voter par procuration à se rendre au commissariat de Chamalières., A n'en pas douter, nombreux seront celles et ceux, et pas seulement parmi les plus âgés, qui renonceront à un tel déplacement.

IDÉES pour Beaumont, qui a toujours affirmé son attachement au Service Public, s'indigne de la prime à l'abstention que constitue une telle situation et dénonce le mépris ainsi témoigné à nos concitoyens.

Éditorial : dossier spécial décentralisation

Le Bureau — 2007-03-01T16:18:00Z

Parmi les mesures annoncées par les candidats à l'élection présidentielle, nombre d'entre elles feront l'objet de transferts aux collectivités territoriales pour leur exécution dans le cadre de la décentralisation. Cela ne fera qu'ajouter au débat actuel sur l'avenir de notre système français d'administration locale. C'est pourquoi il nous a paru nécessaire de faire le point sur ce qu'était cette décentralisation et les difficultés engendrées par les nouveaux textes donnant plus de responsabilités aux collectivités territoriales sans pour autant faire suivre les moyens, notamment financiers, suffisants.

Or la droite, et tout particulièrement le candidat UMP, continue à donner dans la supercherie de la baisse des impôts, discours récurrent et mensonger puisque les prélèvements n'ont jamais été aussi élevés, la dette ne cessant pourtant de croître elle-aussi depuis son arrivée au pouvoir. Il est donc fort à craindre que, dans la triste hypothèse ou elle y resterait, les collectivités locales ne se voient contraintes de pallier le désengagement de l'État par un accroissement des impôts locaux et, qui plus est, pour appliquer une politique qu'elles n'auraient pas choisie… Il faut en effet rappeler que, quelle que soit la collectivité qui a reçu compétence pour mettre en œuvre une politique, il est indispensable qu'elle en aie les moyens. Or, que l'on sollicite le contribuable national ou local, il s'agit le plus souvent de la même personne.

C'est pour cette raison que nous avons souhaité porter à votre connaissance ou rappeler aux mieux informés ce qu'était la décentralisation, la triste dérive que lui a fait connaître la droite et les perspectives inquiétantes qu'ouvrirait, pour les collectivités territoriales, l'élection d'un Président de droite

La décentralisation confisquée

Le Bureau — 2007-03-01T15:17:00Z

Véritablement instaurée en mars 1982 par les lois Deferre, la décentralisation semblait, malgré quelques critiques et appréhensions, confortablement installée dans le paysage politico-administratif français. 25 ans après, l'image de la décentralisation, aménagement nécessaire d'un État unitaire et centralisé comme le nôtre, se trouve ternie par la politique du gouvernement de droite qui substitue à une exigence de solidarité et de proximité une politique de désengagement systématique de l'État.

Un divorce consommé

Le divorce est désormais con-sommé entre ce dernier et les collectivités locales, qui se doivent d'assumer des charges et des responsabilités croissantes, alors que dans le même temps la politique ultra-libérale mise en œuvre par la droite remet en cause la libre administration fiscale et financière des différentes collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, l'intercommunalité ayant pris une place importante et incontournable dans l'organisation administrative et politique locale.

Des principes simples…

À l'origine, ce sont essentiellement les deux lois décentralisatrices du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 qui ont établi de nouveaux partages de compétence. Les transferts de compétences étaient inspirés par trois principes :

1°/ Les transferts en bloc

D'une part, les compétences de l'État ont été « dans la mesure du possible » transférées « en bloc », chaque collectivité disposant d'une plénitude d'attribution dans les matières transférées.

ainsi, la Région se voit transférés le développement économique, social et culturel, les actions de formation professionnelle et d'apprentissage, les lycées, la planification. La Région intervient également en matière d'aménagement du territoire - politique ferroviaire et grands équipements structurants - et c'est avec elle que l'État par l'intermédiaire du Préfet de Région négocie et signe les Contrats de plan ;
le département a désormais la charge de l'action sanitaire et sociale, du logement, de l'équipement rural, des collèges et des transports scolaires en plus de ses compétences traditionnelles d'aide aux communes ;
la commune, quant à elle, reçoit la charge des écoles maternelles et primaires et bénéficie d'un large transfert de compétences en matière d'ur-banisme : élaboration et approbation des plans locaux d'urbanisme (P.L.U.), délivrance au nom de la commune, et non plus de l'État, des autorisations de construire, mise en œuvre et suivi des opérations d'aménagement urbain (loi 18 juillet 1985).

2°/ La tradition unitaire

D'autre part, afin de respecter la tradition unitaire et d'éviter de remplacer la tutelle de l'État par celle de collectivités territoriales intermédiaires, aucune hiérarchie n'a été établie entre les collectivités, chacune, Région, Département, Commune, ayant des attributions particulières qu'il leur appartient de mettre en œuvre dans le respect de la loi.

3°/ le transfert de ressources

Enfin, les transferts de compétence devaient été accompagnés d'un transfert concomitant de ressources propres à assurer « la compensation intégrale » des charges qui en résultent, et de la mise à la disposition des services (transferts de personnels) et biens (meubles et im-meubles) nécessaires à l'exercice des nouvelles tâches.

Une pratique délicate

Les principes initiaux d'attributions des compétences étaient simples, même si leur application fut difficile ; Tout d'abord, l'importance des attributions nouvelles a engendré, bien entendu, un surcroît de responsabilité dont l'appréciation fut souvent délicate, compte tenu de l'enchevêtrement fréquent des compétences. Si, en règle générale, les attributions de chaque collectivité sont exclusives, des compétences concurrentes existent. Ainsi, la notion de développement économique dont la compétence est attribuée à la Région concerne en fait toutes les collectivités : on voit mal comment, en Auvergne, la Région pourrait se désintéresser de l'agriculture ou de l'amélioration du réseau routier, compétences départementales, si elle veut dynamiser économiquement les quatre départements qui la composent. De même, on voit mal comment et la région Auvergne, et le département du Puy-de-Dôme, et Clermont-Communauté pourraient ne pas s'intéresser à l'université, bien que l'enseignement supérieur reste de la compétence de l'État ; il y va de l'image de l'Auvergne, de sa recherche, de son développement auquel chacune des collectivités participe.

La principale pierre d'achoppement fut à l'origine les moyens apportés aux collectivités locales par l'État pour exercer les compétences que celui-ci leur transférait, en un mot les charges de décentralisation. Les exemples sont nombreux qui démontrent que la compensation financière des transferts ne peut jamais être intégrale car, lorsque des collectivités locales exercent des compétences qui appartenaient antérieurement à l'État, elles ne les exercent pas de la même façon que l'État, ni dans les mêmes conditions et ni avec les mêmes objectifs. Une collectivité locale exerce ses compétences dans un souci de solidarité, de satisfaction des besoins de proximité, d'équilibre entre des territoires qui peuvent être disparates au niveau d'un département ou d'une région.

Ainsi, lorsque les lycées et les collèges ont été transférés, dans les années 1984-1985, respectivement à la région et au département, ces deux collectivités ont dû dans un premier temps réaliser un audit complet de l'immobilier transféré. La Région Auvergne et le département du Puy-de-Dôme ont ensuite, en quelques années, modernisé (suppression des grands dortoirs d'internat, informatisation, équipement moderne de restauration, etc.), reconditionné les établissements souvent vétustes et peu entretenus, construit les lycées et collèges nécessaires selon une architecture adaptée aux conditions climatiques et aux exigences d'une éducation moderne.
Les deux collectivités se sont également attachées à offrir aux collégiens et aux lycéens un environnement de qualité pour une véritable égalité des chances (à titre d'exemple, l'engagement de la région dans la voie de la gratuité des manuels scolaires, le choix du département de réduire la « fracture numérique »). La région et le département ont consenti de lourds investissements pour remettre en état et entretenir les bâtiments, mais aussi faciliter le fonctionnement des établissements. Il leur a fallu, dans les deux cas, dégager des moyens financiers propres et, en toute hypothèse, aller au delà des moyens transférés par l'État qui leur a remis, à travers des dotations spéciales, les moyens financiers qu'il aurait consacrés aux lycées et collèges s'il avait conservé cette compétence.

Cet exemple des lycées et collèges vaut pour l'ensemble des compétences transférées et il faut rappeler que, parallèlement, dans cette même période les collectivités locales ont dû agir pour combattre les effets trop négatifs d'une politique généralisée de l'État, qui sous couvert de sa modernisation, a réduit fortement le service public sous toutes ses formes. Or, pendant que disparaissaient bureaux de postes, perception, écoles etc. en milieu rural notamment, dans notre région, le Conseil régional et le Conseil général du Puy-de-Dôme mettaient au point ou finançaient des programmes de développement local (contrat régionaux de pays, bourgs-centres, contrats de développement, programmes d'habitat social, etc.) pour enrayer le phénomène de désertification de certains territoires qu'accentuait la politique nationale.

Une réforme ambiguë

C'est dans ce contexte de concurrence néfaste, alors que la situation aurait exigé la complémentarité, que fut conduite la réflexion sur une réforme de la décentralisation, ayant pour objectif, selon ses auteurs, de « donner un second souffle à la décentralisation ».

Cette réflexion a été concrétisée par une réforme constitutionnelle insérée dans la loi du 28 mars 2003.

Cette réforme apporte quelques bouleversements dans les textes régissant la décentralisation, renforce une accentuation sensible de la tendance décentralisatrice qui semble marquer la France depuis une vingtaine d'années. Elle met en avant quelques principes et grandes orientations dont seule la pratique permettra de mesurer concrètement l'impact :

l'affirmation du principe de la décentralisation et sa coexistence avec ceux de l'unicité et de l'indivisibilité de la République
la reconnaissance aux collectivités territoriales d'un pouvoir réglementaire et la possibilité de déroger à titre expérimental au système de compétences ; c'est l'expérimentation, à laquelle les collectivités ont été peu sensibles actuellement, si ce n'est les régions pour prendre en charge directement la gestion des fonds européens gérés anté rieurement par les Préfectures.
l'affirmation du principe de subsidiarité, la possibilité de faire émerger des collectivités chef de file entraînant tous deux une redistribution des compétences ;
un nouvel élan donné à la démocratie participative qui permet la reconnaissance du référendum local décisionnel ;
la reconnaissance de l'autonomie financière des collectivités territoriales fondée sur la prédominance des ressources propres qui devra être conciliée avec le principe d'une péréquation favorisant l'égalité entre elles ;

Les conséquences désastreuses de l'acte II de la décentralisation

À la suite de la révision constitutionnelle de 2003, le Gouvernement Raffarin a annoncé son intention de procéder à de nouveaux transferts de compétence. Des expérimentations sont en cours, notamment en ce qui concerne les interventions économiques et cette concurrence risque de faire naître de nouvelles formes de tutelle.

La loi du 28 mars 2003 a fait de la région la collectivité « chef de file » en matière de développement économique et de formation professionnelle et d'apprentissage.

Le Département est devenu le chef de file en matière sociale (aide aux personnes âgées, revenu minimum d'activité) ; La loi lui a également transféré la gestion des routes nationales et celle du service départemental d'incendie et de secours dont il sera à partir de 2008, le seul financeur.

Cette politique a des conséquences importantes pour la région Auvergne

Comme le constate son Président, la situation financière va être difficile.

L'héritage est certes lourd - on pense en particulier à Vulcania, qu'il faut continuer à faire fonctionner sans l'assurance d'un véritable renouveau économique -, mais ce sont les transferts de charge non compensés financièrement qui grèvent cette situation :

transfert de 1400 personnels non enseignants des lycées (ce qui multiplie par 7 les effectifs du personnel régional, à l'origine un structure administrative légère)
transfert de l'aéroport d'Aulnat
transfert des écoles de formation de travailleurs sociaux et personnels soignants.

La région a cependant fait le choix de poursuivre son action pour les lycées, la formation professionnelle et l'apprentissage, pour son action en faveur du développement économique, pour sa compétence en matière de culture et d'équipements sportifs.

Cette politique a des conséquences importantes pour le Puy-de-Dôme

Pour le département du Puy-de-Dôme, le domaine social et l'insertion dans toutes leurs dimensions (Plan départemental d'insertion, aide aux personnes âgées, aide sociale à l'enfance, prestation handicap, etc.) représentent plus de 55 % du budget de fonctionnement du Conseil général, lequel, pour nombre de programmes, a initié des politiques qui vont au delà de ses compétences et qui tiennent compte de la dégradation sociale nationale (explosion du nombre des bénéficiaires du RMI).

Le département poursuit sa politique envers la jeunesse et la modernisation du système éducatif. Sont transférés 600 agents non enseignants de l'Éducation Nationale.

En matière d'aménagement du territoire, le département subit le désengagement de l'État : 220 km de routes transférés et 620 agents de la Direction départementale de l'Équipement qui rejoindront les services du Conseil général, les responsables chiffrant à 900 000 € la charge du transfert non compensée par l'État. Le-Puy-de-Dôme a choisi également de participer à une large politique de redynamisation du logement social.

On notera que les transferts de personnels (plus de 1200 agents) ne sont pas entièrement compensés financièrement et que rapidement, la gestion des carrières et la politique sociale du personnel auront un poids important sur le budget du Conseil général et cela sans contrepartie de l'État.

La région et le département consacrent des moyens importants à des actions qui leurs sont propres et qui compensent dans un large mesure le désengagement de l'État ; elles mettent au point des budgets en constante croissance pour l'exercice normal de leurs compétences ; tout cela a, bien entendu, un impact négatif sur leur action, en réduisant leurs possibilités sur l'aide qu'elles apportent aux autres collectivités, communes et intercommunalité notamment : la région et le département, qui a encouragé l'intercommunalité et reste le principal pourvoyeur de l'aide aux communes et au soutien du développement rural, doivent aujourd'hui puiser encore davantage sur leur moyens pour subventionner des projets locaux ; de même, plusieurs lois sont récemment intervenues pour décentraliser le RMI, les contrats aidés et le Fonds Solidarité Logement ce qui amène les collectivités à financer toujours plus pour maintenir un haut niveau de prestations. Et de fait, des politiques locales fort intéressante pour certaines collectivités, dont la politique d'amélioration de l'habitat qui permettait aux communes d'envisager la restructuration du cadre de vie et de remodeler des quartiers, se trouvent amputées de moyens financiers.

À tout cela, est venu s'ajouter une polémique sur l'utilisation par les régions de la possibilité qu'elles ont désormais de prélever une partie infime de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers. Toutes les régions ont utilisé cette possibilité et le gouvernement, relayé par les oppositions de droite dans 21 régions, montre du doigt leurs dirigeants les accusant d'être à l'origine d'une hausse des prix du carburant. Le débat sur la fiscalité locale n'est pas seulement instrumental, c'est un fait social et politique. L'autonomie fiscale est un aspect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les transferts de compétence ne peuvent se faire sans compensation financière suffisante de l'État et sans une réforme en profondeur de la fiscalité locale, principes consacrés par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Or, en transférant des compétences nouvelles sans les moyens budgétaires équivalents, le gouvernement se comporte en organisateur d'une véritable casse territoriale, remettant en cause le pacte social ; il est à l'origine d'une rupture lourde de conséquences, aussi bien en matière de développement local, d'équilibre des territoires que d'insertion sociale et professionnelle des plus démunis.

En passant d'un système de décentralisation contractuelle entre l'État et les collectivités à un mode de désengagement de l'État sans les ressources financières permanentes pour y faire face, le gouvernement a pris le risque de mener la France dans une impasse. Dans un contexte de dérégulation systématique, d'affaiblissement de l'encadrement collectif et du politique, de remise en cause des partenaires sociaux et des règles de la concertation entre l'État et les élus locaux, les majorités locales doivent tenir bon et affirmer quant à elles leurs priorités en faisant clairement :

le choix de la solidarité, appuyée par des dispositifs de soutien à l'emploi, de création et de développement d'entreprises, de formation des jeunes, de dynamisation du logement social, de l'amélioration du cadre de vie et de la protection de l'environnement, de maintien du lien social,
le choix d'une société laïque, garante de nos valeurs démocratiques et républicaines, offrant à chaque citoyen un espace respectueux de ses droits fondamentaux
Il est également certain que le choix qui sera fait à l'occasion des prochaines échéances électorales sera lourd de conséquences pour les collectivités locales et le devenir de la décentralisation que l'État UMP a confisqué à nos concitoyens.

Urbanisme

Le Bureau — 2007-03-01T14:01:00Z

Depuis le 1^er janvier 2006, la totalité des procédures d'instruction des documents d'urbanisme est assumée par les communes comme Beaumont, en lieu et place de l'État (DDE) qui s'est désengagé d'un volet non négligeable de son activité.
L'année 2005 a été mise à profit pour assurer la nécessaire formation. Et depuis plus d'un an, ce service fonctionne et fonctionne bien. Bravo donc au personnel concerné.
Mais ce succès n'était pas acquis et impose des coûts incontournables. (lire la suite…) - Bulletin - Mars 2007 / Urbanisme, Politique, Économie, Finance, Décentralisation

RN 89

Le Bureau — 2007-03-01T13:00:00Z

Vous savez sans doute que l'État a remis aux départements l'essentiel des routes nationales, avec quelques moyens financiers.

Ce que vous ignorez sûrement, c'est que, pour les anciennes RN ne devenant pas départementales, l'État veut en faire « cadeau » aux communes.
C'est ainsi que depuis l'été 2006, la DDE tente de « refiler » à Beaumont les 1,8 km de la RN 89 … sans un seul euro en contre-partie.

Évidemment, nos élus s'opposent à cette mesure et ne manquent pas d'argument pour dénoncer cette procédure arbitraire et inique. L'enjeu est très important. Techniquement, la commune doit gagner en marge de décision. Financièrement : elle doit disposer de moyens, de garanties sur l'état de l'ensemble de l'ouvrage.

Mais, de toute façon, la charge nouvelle générée par un tel transfert pèsera lourdement sur le fonctionnement de notre collectivité.
Ce dossier a permis d'observer là encore l'incohérence de la droite qui approuve d'ordinaire les transferts concernés : à Beaumont, le 13 septembre, elle a voté la délibération initiée par les élus IDÉES dénonçant la démarche de l'État.

Tricheurs ou menteurs ?

Le Bureau — 2006-09-26T17:34:00Z

À longueur de temps, M. Sarkozy et son acolyte M. Hortefeux ne cessent d'affirmer, relayés par la droite locale, que l'État remplit tous ses engagements, que pas un centime ne manque aux collectivités locales. Les faits et la réalité sont bien différents.

Le constat du Conseil Économique et Social Régional

Le 8 septembre dernier, son Président (le respectable Michel Dolly) indique : « Il est difficile de le nier, l'État n'a pas rempli la totalité des engagements signés ». Ce que La Montagne traduit par un titre clair : « Le désengagement de l'État pointé du doigt ».

Au-delà de ces constats, regardons de plus près s'il s'agit d'une broutille ou d'un fait de première importance.

Des montants significatifs

En 2005, l'État a respecté ses engagements à hauteur de 65 % et la Région à hauteur de 116 %
En valeur absolue, cela équivaut à une « économie » pour l'État de 15,5 M €. Ce n'est pas une paille.

Cela implique l'impossibilité pour la Région de mener à bien le Contrat conclu avec l'État.

Voilà comment le Ministre de l'Intérieur et son Secrétaire d'État honorent leurs signatures.

Finalement à la question « Tricheurs ou menteurs ? », la réponse est simple : les 2.